Présentation de la profession

L'huissier de justice est un officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes et dresser des procès-verbaux de constat. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l'aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles, les ventes aux enchères publiques.

Depuis le 1er janvier 2015, les huissiers de justice ont une compétence territoriale élargie au ressort des tribunaux de grande instance du département de leur lieu d'exercice. Notre étude est compétente sur tout le département du Rhône.

L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l'huissier de justice vous apportera conseil pour résoudre toutes vos difficultés.

ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L'HUISSIER DE JUSTICE

ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L'HUISSIER DE JUSTICE

En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l'huissier est souvent le premier professionnel du droit que l'on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.

SON TARIF

Les activités résultant du monopole sont soumises à une tarif fixé par Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat...

Quelle que soit la nature de la mission confiée à l'huissier de justice, il est en mesure d'établir une estimation gratuite. Il est tenu de remettre aux parties un décompte détaillé. Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu'au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d'une somme d'argent a pour origine un recouvrement amiable, l'huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d'exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s'il s'avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

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